à propos des mutuelles d’entreprise …

http://www.wikiberal.org/wiki/Mutuelle_d%27entreprise

la loi Evin du 31/12/1989
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques …
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057

la loi ANI de 2013
l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale créé par l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi…
http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/ANI_securisation_de_l_emploi-2.pdf