Loi ESS : un cadre juridique pour les regroupements d’associations…
quelques infos… sur le site gouvernemental
La loi du 31 juillet 2014 … et … son décret du 07 juillet 2015
sur le portail du développement de l’ESS
un décryptage du projet de loi ESS
panorama sur le site de Vie Publique …
A compter du 1er octobre 2015, les opérations de restructuration juridique entre associations, y compris dans le champ social et médico-social, devront respecter des règles spécifiques. Celles-ci découlent de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et de son décret d’application du 7 juillet 2015.
Désormais, toutes les opérations de restructuration juridique (fusion, scission, apport partiel d’actif) entre associations devront être menées selon des règles spécifiques communes. Attendu depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, un décret, publié le 9 juillet, fixe le contenu des projets de restructuration et prévoit une obligation d’information gratuite auprès des intéressés. Toutes les associations sont concernées, y compris celles du secteur social et médico-social.
Un cadre fixé par loi ESS
Actuellement, en l’absence d’une base juridique spécifique, les opérations de restructuration juridique d’associations sont conduites sur le fondement des règles prévues pour les sociétés par le code de commerce. Pour rappel, cela vise :
– la fusion, opération par laquelle au moins deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. La fusion peut résulter de la transmission du patrimoine d’une ou plusieurs sociétés soit à une société existante, soit à une société nouvelle qu’elles constituent ;
– la scission, opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles ;
– l’apport partiel d’actif, opération par laquelle une société fait apport à une autre société, existante ou nouvelle, d’une partie de ses éléments d’actif.
Lorsqu’elles concernent des associations, ces restructurations s’effectuent sans base légale, dans des conditions parfois hasardeuses, et ne tiennent pas compte des spécificités statutaires. Toutefois, afin de sécuriser et de développer les regroupements d’associations, en particulier dans le secteur social et médico-social, un cadre juridique spécifique à ces opérations a été fixé par l’article 71 de la loi ESS. Avec la publication de son décret d’application, le dispositif est complet. Il entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
Projet de restructuration
Les associations qui participent à l’une de ces opérations doivent établir un projet qui devra contenir notamment :
– le titre, l’objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur de l’ensemble des associations participantes ainsi que, le cas échéant, le titre, l’objet, le siège social et les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l’opération ou les statuts modifiés des associations participantes ;
– un extrait de la publication au Journal officiel de la déclaration des associations à la préfecture et, le cas échéant, une copie du décret de reconnaissance d’utilité publique ;
– les motifs, buts et conditions de l’opération ;
– le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement, ou d’une habilitation ;
– la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif.
Ce projet de restructuration devra faire l’objet de la publication par chacune des associations participantes d’un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales. Cette publicité devra se faire 30 jours au moins avant la date de la première réunion des organes délibérants appelés à statuer sur l’opération.
Obligation d’information
Le décret introduit l’obligation pour toute association participant à une opération de restructuration de mettre à disposition gratuite des membres des établissements concernés le projet de restructuration ainsi que les documents d’informations complémentaires (liste des établissements des associations participantes, liste des membres chargés de l’administration de chaque association participante, etc.). Ces informations devront être disponibles au siège social ou sur le site internet de l’association, 30 jours au moins avant la date des délibérations appelées à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l’avis ci-dessus. Toutefois, à titre dérogatoire, la mise à disposition au siège social des documents n’est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée par l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de restructuration et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, l’association les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents.