Astreintes

Récapitulatif de l’astreinte au travail…la santé et la sécurité au travail… http://www.travailler-mieux.gouv.fr/

Astreinte:
Le code du travail (Article  L3121-5 ) définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur , a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ».

Mais qu’entend-on par « un travail » ?
Un arrêt de la cour de cassation du 9/11/2010 pourvoi: 08-40535 a précisé pour un salarié recruté comme gardien-concierge qui s’était vu imposer une permanence téléphonique  tous les soirs sauf 1 WE sur 2  qu’il s’agissait en réalité d’un  « service continu » en l’occurrence de sécurité gaz imposé à l’entreprise lequel constituait un travail effectif assuré de jour par un autre salarié et que ce « travail »  ne relevait pas du régime de l’astreinte.
Ordinairement sont « d’astreinte » les salariés qui sont soumis à une obligation de disponibilité pour assurer pendant leur temps de repos une intervention exceptionnelle d’urgence qui ne peut attendre leur reprise normale du travail.

Dès lors que la permanence doit être effectuée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par deux employés chargés de gérer les appels d’urgence l’un de jour et l’autre de nuit , on n’est plus dans l’intervention ponctuelle mais dans un service continu .

Textes en images …

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